FundingCalls

Dates limites

Appels à propositions bientôt clos: procedural-law-rights-of-suspect-and-accused

Appels à propositions dont la date limite tombe entre le 8 oct. 2026 et le 22 oct. 2026, les plus proches en premier. Les dates limites sont indiquées en UTC ; la page du bailleur précise l'heure exacte et le fuseau horaire. Si un appel est nouveau pour vous, vérifiez si votre ONG est éligible avant de commencer à rédiger.

Effacer

Seuls les pays mentionnés par un appel de cette période et les thèmes communs à au moins trois appels sont listés. Les appels qui ne mentionnent aucun pays figurent sous « Tous les pays ».

1 appel clôturant dans les 14 prochains jours

La semaine prochaine · Du 15 oct. au 22 oct. · 1 appel

OuvertEU Funding & Tenders portal

Call for proposals for action grants to support transnational projects in the fields of e-Justice, victims’ rights and procedural rights

European Commission · Justice Programme (JUST)

Expected Outcome: The call for proposals aims to facilitate effective and non-discriminatory access to justice for all, and effective redress, including by electronic means (e-Justice), by promoting efficient civil, and…

  • ECLI
  • European Case Law Identifier
  • European Court Database
  • FAL
  • FAN

15 oct. 2026

7 jours restants

Budget total : 19 M €

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Petites subventions des ambassades

Périodes courtes, candidats locaux : programmes par pays.